Conditions générales de ventes

Préambule
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’association L’Orbe du Café, RNA, et dont le siège social est situé 44, rue Vellayoudom – 97422 La Saline-les-Hauts – ci-après dénommée l’Orbe du cafe ou www.lorbeducafe.re de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation des services mis à disposition par l’association L’orbe du Café.
Par l’intermédiaire de ce site, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’est adjoint les services. l’association L’orbe du Café peut faire appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l’intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le www.lorbeducafe.re est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre la l’association L’Orbe du Café et le consommateur le sont donc en langue française.
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L’Orbe du Café se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.lorbeducafe.re au moment de la commande.

Application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’Orbe du Café pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.lorbeducafe.re par toute personne physique ou morale ci-après dénommé « le client ». le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Orbe du Café ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. L’Orbe du Café se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Les Produits
L’Orbe du Café propose sur son site, du café, du thé, du jus, des équipements et des services. Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.lorbeducafe.re, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. L’Orbe du Café s’efforcera à ce que la représentation photographique des produits sur le site www.lorbeducafe.re soit la plus fidèle possible. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de l’ association L’Orbe du Café. Par ailleurs, dès lors que les produits sont présentés en photographie avec d’autres produits, un descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.
Conformité
Les produits proposés à la vente par l’association l’Orbe du Café sont conformes aux normes applicables en France.Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d’ores-et-déjà en sa possession. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les matériels commandés par le consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de l’Orbe du Café.
La Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par l’association l’Orbe du Café concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte du Client pour les cartes de paiement , et à celui de l’encaissement du chèque pour les paiements par chèque bancaire ou à l’encaissement de l’espèces.
Tout Client de l’Orbe du Café déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. l’Orbe du Café se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans cette hypothèse, l’association l’Orbe du Café informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de l’association l’Orbe du Café à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, l’association l’Orbe du Café se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé au client par l’association. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’association du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Le processus de commande se compose de plusieurs étapes successives sur le site www.lorbeducafe.re.
Choisir ses produits et les ajouter dans son panier, valider le contenu de son panier, s’identifier ou créer un compte, choisir son mode de livraison, choisir son mode de paiement, accepter les CGV, effectuer et valider son paiement.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit par mail un récapitulatif de sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Prix et modalités de paiement
Détermination des Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour l’île de la Réunion, hors participation aux frais de port (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leurs spécificités), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site www.lorbeducafe.re à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
L’association l’Orbe du Café se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre promotionnelle ou de soldes mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Codes promo
Si vous possédez un code de réduction, il suffit de renseigner à l’étape requis. Au quel cas, renseignez-le et cliquez sur «Validez ». S’il est encore valable, alors la réduction se calculera automatiquement sur le montant total de la commande.
Modalités de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit par :
Chèque ou espèces :
L’association l’Orbe du Café se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un consommateur avec lequel un litige grave est en cours. Le consommateur est en outre avisé du fait que l’Orbe du Café peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait utile.
Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers.
Les données personnelles
Les données enregistrées et conservées par l’association l’Orbe du Café constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système constituent la preuve des transactions financières. En savoir plus sur la protection des données personnelles Article 7 dans nos mentions légales.
Paiement 100% sécurisé
En commandant sur www.lorbeducafe.re, vous êtes assurés d’effectuer des transactions 100% sécurisées. Nous mettons un point d’honneur à vous offrir une sécurité de paiement infaillible. Toutes vos données personnelles sont protégées par notre système de cryptage SSL et ne sont en aucun cas collectées ou enregistrées.
Le paiement s’effectue selon les modalités choisies par le CLIENT parmi celles proposées par www.lorbeducafe.re.
Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, pour une livraison uniquement à l’île de la Réunion et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
La Livraison
Renseignements
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Pour précision, l’adresse de livraison sera uniquement une adresse de l’île de la Réunion.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
L’association l’Orbe du Café ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à l’association l’Orbe du Café , par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
L’association l’Orbe du Café livre uniquement à l’île de la Réunion, et propose d’expédier les commandes en Colissimo sans signature. La participation aux frais d’expédition varie selon le transporteur sélectionné par le Client lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Par « frais d’expédition », l’Orbe du Café entend la participation aux frais de port, ainsi que les frais inhérents à l’emballage et à la manutention du colis. Les tarifs des frais d’expédition sont disponibles sur la page Livraison. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à l’association l’Orbe du Café , ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’Orbe du Café , qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Retard
L’association l’Orbe du Café ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
L’association l’Orbe du Café rappelle au Client qu’il doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. Toute anomalie constatée à l’un ou l’autre de ces titres devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicités, détaillés, datées et signées par le Client afin d’éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée.
En cas de non-respect des délais transporteur, il convient au Client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client se doit de déclarer à l’association la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition, afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis auprès du transporteur. Le Client devra nous contacter par mail à l’adresse lorbeducafe@gmail.com, et fournir toutes les informations utiles, et notamment le bon de commande. Si le transporteur déclare le colis comme étant perdu, aucun remboursement du Client ou renvoi de produits identiques ne pourra avoir lieu au frais de l’Orbe du Café . Si le colis est retrouvé, ce dernier sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Client. Dans ce cas, l’association l’Orbe du Café est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la livraison. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement ou dédommagement du Client ne pourra avoir lieu pour cause de retard de livraison pour produit(s) égaré(s).
Frais de port
La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande, et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition, et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par l’association l’Orbe du Café, lequel interviendra dans les 14 jours de l’annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par l’Orbe du Café de façon ponctuelle.
Disponibilité
L’association l’Orbe du Café ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks de produits disponible. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s’expriment en jours ouvrés (pas d’expédition : samedi, dimanche et jours fériés) et permettent au consommateur d’estimer sa date de livraison prévue. A défaut de disponibilité du ou des produit(s), l’Orbe du Café s’engage à en informer au plus vite le Client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. l’Orbe du Café effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.
L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page du produit concerné ou dans le récapitulatif du panier.
l’Orbe du Café ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Dans le cas particulier d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, l’association l’Orbe du Café en informera le consommateur et lui proposera une solution de substitution cohérente et adaptée. L’indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur ; elle peut cependant entraîner l’annulation et le remboursement de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, l’association l’Orbe du Café informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, l’association l’Orbe du Café s’efforcera de proposer au consommateur un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du consommateur.
Droit de rétractation & remboursement
Délai de rétractation
Dans le cadre légal de la vente à distance, le Client particulier (non professionnel) dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande. Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Le Client doit faire part de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en contactant l’association l’Orbe du Café par mail à lorbeducafe@gmail.com.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus et après étude de la demande, le Client recevra un e-mail de confirmation de demande de retour, ainsi que les modalités à suivre pour la rétractation, notamment l’adresse où expédier les articles. l’Orbe du Café recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.
L’association l’Orbe du Café remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions prévues à cette effet.
Toutes demandes de retour, ainsi que tout colis de retour reçus au-delà de ce délai ne seront pas pris en compte.
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation n’est pas applicable pour l’achat de denrées périssables. Les produits consommables ne seront donc ni repris ni échangés.
Remboursement
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander le remboursement des sommes versées par virement bancaire, par recréditation de la carte bancaire, ou par chèque, ou par la remise de bon d’achat. La création d’un bon d’achat (déduction faite des éventuels frais d’expédition), sera à valoir sur une prochaine commande. Cet avoir sera valable un an à compter de sa date d’émission et valable uniquement sur le site www.lorbeducafe.re
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 6.1 seront effectués par l’association l’Orbe du Café dans un délai maximum de 14 jours(délai légal) après la réception par elle desdits produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie « satisfait ou remboursé ».
Les Clients qui ont réglé leur commande par avoirs seront remboursés sous forme d’avoirs.
Responsabilités
Le « vendeur », dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à l’association l’Orbe du Café : lorbeducafe@gmail.com pour trouver une solution amiable. l’Orbe du Café ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits, notamment les dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux. De même la responsabilité de l’Orbe du Café au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Entretien de votre matériel
L’entretien courant des machines et autres équipements ainsi que leur nettoyage incombent au client. Compte tenu des spécificités techniques des machines et équipements et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et l’Orbe du Café seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente.
Garantie
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le Client est expressément informé que l’association l’Orbe du Café n’est pas le fabriquant des produits présentés dans le cadre du site www.lorbeducafe.re, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
De plus, l’association l’Orbe du Café rappelle que les produits, services et informations proposés sur www.lorbeducafe.re ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
La responsabilité de l’Orbe du Café ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lorbeducafe.re répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lorbeducafe.re.
Forces majeures, loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Propriété intellectuelle
Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphisme, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.lorbeducafe.re, sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’association l’Orbe du Café , quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.
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Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.
Durée et application
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’association l’Orbe du Café, qui se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site www.lorbeducafe.re sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’Orbe du Café, qui se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site www.lorbeducafe.re sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.